La signature électronique est un moyen de garantir l'identité d'un individu et de sécuriser les échanges de données numériques. En Europe, la règlementation eIDAS permet de définir les conditions dans lesquelles une signature électronique est valable.
La règlementation européenne sur la signature électronique, appelée eIDAS, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle vise à faciliter et à encourager le commerce transfrontalier en ligne en établissant des règles harmonisées pour les signatures électroniques en Europe. La règlementation eIDAS s'applique à tous les types de signatures électroniques, y compris les signatures numériques, les signatures biométriques et les signatures basées sur des certificats électroniques.
La règlementation eIDAS est un cadre juridique européen qui réglemente les signatures électroniques
La règlementation eIDAS est un cadre juridique européen qui réglemente les signatures électroniques. Elle a été adoptée en 2014 et est entrée en vigueur en 2016. La règlementation eIDAS vise à simplifier et à harmoniser les règles applicables aux signatures électroniques au sein de l'Union européenne, afin de favoriser leur utilisation et de garantir leur fiabilité. La règlementation eIDAS s'applique aux signatures électroniques fournies par des fournisseurs de services de confiance (FSC), qui sont des entités reconnues par les autorités nationales compétentes. Les FSC sont tenues de respecter des exigences strictes en matière de sécurité et de confidentialité, afin de garantir la fiabilité des signatures électroniques qu'ils fournissent. En savoir plus sur universign.com !EIDAS signifie «Electronic IDentification, Authentication and trust Services»
La règlementation eIDAS a été élaborée afin de garantir la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques au sein de l'Union européenne. Elle définit les conditions dans lesquelles les signatures électroniques peuvent être utilisées et reconnues comme valides. La signature électronique est un moyen de sécurisation des transactions qui permet de vérifier l'identité du signataire et d'assurer la confidentialité et l'intégrité du document signé. Elle peut être utilisée pour toute transaction électronique, qu'elle soit commerciale, financière ou juridique. Pour être reconnue comme valide, une signature électronique doit répondre à trois critères :- Elle doit être unique et attachée de manière indissociable au document signé.
- Elle doit pouvoir être vérifiée de manière fiable.
- Elle doit être créée et gérée de manière à garantir que seul le signataire puisse en contrôler l'utilisation.
La règlementation eIDAS a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en Juillet 201
La règlementation eIDAS a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en Juillet 2014. Cette règlementation a pour but de simplifier et d'améliorer la législation européenne en matière de signature électronique. La règlementation eIDAS s'applique aux signatures électroniques fournies par des prestataires de services de confiance (PSC) agréés. Les PSC peuvent être des entreprises, des organisations ou des administrations publiques. La règlementation eIDAS définit trois types de signatures électroniques :- La signature électronique avancée : c'est la signature électronique la plus sécurisée. Elle est équivalente à une signature manuscrite et doit être accompagnée d'un certificat électronique avancé.
- La signature électronique évoluée : c'est une signature électronique sécurisée mais moins sécurisée que la signature électronique avancée. Elle peut être équivalente à une signature manuscrite mais n'est pas obligatoirement accompagnée d'un certificat électronique avancé.
- La signature électronique simple : c'est la signature électronique la moins sécurisée. Elle n'est pas équivalente à une signature manuscrite et n'est pas accompagnée d'un certificat électronique.
